Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les stagiaires doivent pouvoir bénéficier d’une gratification dès le premier jour de stage et ce, sans condition de durée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).