Amendement n° 32 Sénat

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés.

Ces deux dispositions ont pour effet de maintenir la dérogation prévue dans la loi «HPST », qui prévoit que les stages inclus dans la formation des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation de gratification.

Cette disposition est injuste pour les stagiaire, raison pour laquelle, en séance publique, Madame la Ministre s’était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s’applique à la rentrée 2014. Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable et ce d’autant plus que le code de la santé publique prévoit expressément que «La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticien ».

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le droit à la gratification à tous les stagiaires.