Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les périodes de stages soient intégralement déduites des périodes d’essais prévus en cas de recrutement, dès lors que celui-ci fait suite à un stage réalisé dans les six mois qui précédent le recrutement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).