Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...
Objet
Il convient d’adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D.1221-3 du code du travail). Ces dispositions sont fondamentales pour garantir la possibilité de contrôle par les institutions représentatives du personnel et l’inspection du travail de l’application de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).