Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 61
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de prud’hommes requalifie la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée en cas d'abus ou de non-respect des termes de la convention de stage, notamment :
« - lorsque l'employeur n'a pas respecté les articles L. 128, L. 128-1, L. 129, L. 129-1, L. 130-2, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 124 du code de l'éducation ;
« - lorsque la formation est absente ou insuffisante,
« - lorsque le stagiaire se voit attribuer des tâches manifestement disproportionnées par rapport à ses missions ;
« - lorsque le travail du stagiaire se poursuit au-delà du terme de la convention.
« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage.
« En cas de requalification, l’employeur peut être condamné pour : travail dissimulé, abus de vulnérabilité et situation de dépendance tel que prévu par l'article 225-13 du code pénal. »
Objet
La jurisprudence prévoit de nombreux cas de requalification du stage en contrat de travail. Cet amendement propose pour renforcer ces dispositions de les prévoir dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).