Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).