Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
Objet
Le présent amendement propose de renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).