Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure du dispositif les jeunes entreprises, de moins de deux ans, dont l'existence est lié mécaniquement à l'importance du nombre de stagiaires pour assurer leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).