Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 61
Après le mot :
affaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est portée devant le bureau de conciliation. »
Objet
La proposition de loi prévoit que l'action en requalification en contrat de travail d'une période de stage soit portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Il serait préférable de passer par une phase de conciliation, permettant de réunir les signataires de la convention de stage, c'est-à-dire le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).