Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico‑social. » ;
Objet
Cet article vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales (article L.4381-1 du code de la santé publique), en matière de non-gratification des stages.
En effet, dans les deux cas, les stages conditionnent l’accès à la profession, et sont souvent difficiles à trouver. Il faut donc éviter toute contrainte qui viendrait limiter le recours aux stages.
L’égalité de traitement est par ailleurs souhaitable pour ces professions proche par leur nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).