Amendement n° 93 Sénat

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 124-11 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence entre deux stages lorsqu’une entreprise accueille successivement des stagiaires sur un même poste.

Il s’agissait d’éviter que les employeurs aient davantage recours à des stagiaires qu’à des salariés.

Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière, reconnue par une circulaire n°2012-41 du 26 janvier 2012, qui précise les raisons pour lesquelles les formations paramédicales doivent être exclues du champ d’application de la loi de 2011 :

"Le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent.   Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d’un professionnel en exercice, les dispositions de l’article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables".   

Le présent amendement vise à transcrire dans la loi cette circulaire.