Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.
Objet
De nombreux diplômes ne peuvent être obtenus qu’après la réalisation d’un ou plusieurs stages dans l’année. Or, les cas où les jeunes ne parviennent pas à trouver un organisme d’accueil sont loin d’être rares.
Les étudiants ou élèves ne disposant pas d’appuis sont les premiers concernés.
Il existe également une inégalité de traitement selon l’établissement ou les étudiants sont inscrits. Certaines universités ou écoles de commerce jouent un rôle très actif dans la recherche du lieu de stage tandis que d’autres ne consacrent pas les moyens nécessaires à la création d’une vraie plateforme d’offres.
Afin de rompre avec ces situations discriminantes, il est proposé que l’établissement d’enseignement, qui est censé selon l’article 1er de la proposition de loi aider l’étudiant dans ses recherches, mette en relation celui-ci avec un organisme pouvant l’accueillir, afin de lui permettre de valider son année.
Un décret déterminera les cas où le stagiaire pourra refuser cette offre, par exemple pour des raisons de situation géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).