Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s’applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application.
Objet
Les nouvelles dispositions concernant les stages ne doivent pas s’appliquer avant l’entrée en vigueur des décrets d’application de la présente loi.
Il s’agit d’éviter les difficultés d’interprétation de la loi et une mise en œuvre chaotique en l’attente de la parution des décrets d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).