Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n° du tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d’une plateforme en ligne destinée à mettre à disposition du public les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires.
Objet
Amendement de repli.
A défaut de permettre dès maintenant l'élaboration d'une plateforme nationale d'information sur les stages, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur le sujet.
Il serait cependant regrettable de ne pas profiter de l'examen de cette proposition de loi pour acter la création d'un tel outil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).