Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Objet
Amendement de repli.
L'article L.124-10 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur de l'établissement d'accueil, doit préciser que la situation particulière des très petites entreprises justifiera un traitement particulier.
Le législateur doit en effet s'assurer que les tuteurs de petites entreprises innovantes ou artisanales, qui encadrent souvent plusieurs stagiaires en même temps (par exemple sur un même projet) pourront continuer de le faire, dans l'intérêt aussi bien des stagiaires que de l'activité économique de l'entreprise. Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire ou universitaire de déterminer si la façon dont l'élève sera encadré correspond aux missions pédagogiques du stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).