Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Objet
Amendement de repli.
L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, doit préciser que la situation particulière des très petites entreprises justifiera un traitement particulier.
Le législateur doit en effet s'assurer que les petites entreprises innovantes ou artisanales resteront le vivier de stages qui permet aujourd'hui la formation de nombreux jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).