Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25, première phrase
I. - Remplacer la première occurrence du mot :
nombre
par le mot :
pourcentage
II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :
nombre
par les mots :
pourcentage arrondi à l'unité supérieure
Objet
Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établissement devrait fixer un pourcentage et non un nombre. Cette solution semble plus logique. Les chiffres qui ont pu être évoqués par le Gouvernement ont d'ailleurs été donnés en pourcentage (de l'ordre de 10% des effectifs d'une société). En outre, les effectifs peuvent varier d'une année sur l'autre et la fixation d'un nombre ne peut que figer une situation qui peut évoluer dans les deux sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).