Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations.
Objet
La proposition de loi définit un cadre général alors qu’il existe des règles particulières pour certaines formations. C'est le cas de certains corps de fonctionnaires.
Notamment, ces formations nécessitent une durée plus longue des stages, afin de permettre aux étudiants de se familiariser avec leurs futures fonctions en travaillant sur le terrain. On peut citer comme exemple les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) créées par la loi de refondation de l’école de 2013, dont les étudiants accomplissent un stage d’une année.
Le présent amendement vise donc à prendre en considération la situation particulière des stagiaires dans la fonction publique. Les ministères de tutelle sont les plus à même d’organiser l’encadrement et l’organisation des stages de leurs futurs fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).