Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Objet
Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages.
Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire.
Les nouvelles contraintes administratives et financières créées, la fixation du nombre de stages et de leur durée, seront forcément dissuasives et réductrices du nombre de stages dans les entreprises, particulièrement les petites structures.
Les représentants des universités comme des étudiants craignent d'ailleurs que cette proposition de loi provoque le tarissement des offres de stage.
Le présent amendement vise donc à supprimer, comme étant particulièrement inapproprié, le terme de "développement" des stages figurant dans l'intitulé de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).