Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 124-7
par les mots :
des articles L. 124-7 et L. 124-8
Objet
Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions représentatives du personnel de l’entreprise en cas de manquement aux règles relatives à l’accueil des stagiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.