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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 15/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après la référence :

L. 124-8,

insérer la référence :

L. 124-9,

Objet

Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1^er, du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.