Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer les mots :
de travail des salariés de l’organisme d’accueil
par les mots :
légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail
Objet
Cet amendement vise à limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, afin de rappeler que les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière, qu’ils n’occupent pas un emploi permanent de l’entreprise, ne sont pas placés sous le même lien de subordination avec l’employeur que les salariés et n’ont donc pas à faire d’heures supplémentaires. La portée pédagogique de ces dernières, en vue de l’acquisition d’un diplôme, n’est d’ailleurs pas évidente. Il faut plutôt que les stagiaires, dont la gratification ne permet pas de vivre dans une ville comme Paris, puissent avoir la possibilité s’ils en ont besoin de garder le job étudiant qu’ils exerçaient avant le début de leur stage. Le fait de devoir interrompre une activité salarié au début d’un stage est un facteur de précarisation qui peut conduire certains étudiants à y renoncer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.