Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots :
remplacer un salarié
insérer les mots :
ou agent
Objet
Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.