Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Déterminer les modalités du suivi de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement.
Objet
Le présent amendement vise à établir une concertation entre tous les acteurs du dossier de l'accessibilité au moins tous les deux ans pour que le suivi de l'application de la loi soit effectué de façon efficace et pour aboutir à l'objectif d'accessibilité universelle fixé par la loi. Cette rencontre doit être également l'occasion d'une large information et sensibilisation des citoyens à ce sujet.
La concertation a pour objectif d'éviter le manque de suivi qui a caractérisé la loi de 2005 entre 2005 et 2012, aboutissant à des retards considérables dans la réalisation de l’objectif d'accessibilité universelle et à une méconnaissance des contraintes techniques et administratives de l'application de la loi sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).