Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif ou un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution ;
Objet
En cas de retard d’exécution d’un Ad’AP non imputable à la mauvaise volonté du maître d’ouvrage public ou du gestionnaire public, il est justifié d’instituer une « clause de sauvegarde » mise en œuvre par le préfet, sur avis de la CCDSA, après examen du dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).