Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;
Objet
La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Or, les petites communes éprouvent des difficultés à élaborer un tel document de programmation et de planification. Aussi, les alinéas 2 et 3 de l'article du projet de loi d'habilitation précisent dans quelles situations les communes doivent élaborer le plan d'aménagement de la voirie et des espaces publics, institué par la loi du 11 février 2005.
Selon l'étude d'impact, le groupe de concertation a recommandé que l'élaboration d'un PAVE soit facultative pour les communes de moins de 500 habitants, et que dans les communes de 500 à 1000 habitants, le PAVE soit circonscrit aux voies les plus fréquentées. Seules les communes de plus de 1000 habitants restent dans l'obligation d'adopter un PAVE portant sur l'ensemble de la commune.
Cet amendement vise donc à préciser dans la loi les seuils préconisés par le groupe de concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).