Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion économique excessive sur l'activité professionnelle ;
Objet
L’ordonnance doit préciser les modalités d’exceptions ainsi que les dérogations à la mise en œuvre de la mise aux normes d’accessibilité. Chaque local professionnel d’acteurs privés et publics est différent et l’ordonnance doit tenir compte des spécificités.
Dans le cadre du bâti ancien, de nombreux professionnels ne pourront pas équiper leurs locaux compte tenu des frais. Il faut anticiper les impossibilités techniques dans certains quartiers urbains. Le risque encouru est que ces locaux privés ferment définitivement aggravant l’offre de commerce de proximité ou les déserts médicaux par exemple.
Enfin, les acteurs privés effectueront les travaux sur leurs fonds propres sans aide publique et l'ordonnance doit également tenir compte de la disproportion économique excessive. La loi de 2005 précisait ces types de dérogations et il convient de les rappeler dans ce projet de loi. L'amendement respecte la décision du Conseil d'Etat de 2009 et exclut les ERP neufs de son dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).