Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ;
Objet
La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales disproportionné. L’inexécution des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti débouche, en vertu de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation sur une peine d’amende de 45 000 € ainsi que sur une peine de prison de 6 mois en cas de récidive. Cette peine doit suffire à assurer la mise en œuvre de la loi sans qu’il soit besoin d’y ajouter un arsenal exorbitant de pénalités financières.
En ce qui concerne les SDA-Ad’AP, le fait d’infliger des sanctions financières à une collectivité territoriale connaissant des difficultés dans la mise en accessibilité des services de transports publics dont elle a la responsabilité revêt un caractère incongru dans la conjoncture financière actuelle et, plus encore, à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).