Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda présenté dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rejeté ;
Objet
Le projet de loi d’habilitation ne précise pas la situation du pétitionnaire dont le projet d’Ad’AP est rejeté et auquel aucune autre voie de sortie ne semble offerte que la transmission de son dossier au procureur général pour engagement des poursuites prévues à l’article L. 152-4 du CCH, dans la mesure où le rejet de sa proposition le place sous le régime actuel de la loi de 2005, le délai du 1er janvier 2015 étant applicable et, par construction, dépassé. Il convient de donner au pétitionnaire le temps nécessaire pour obtenir une décision satisfaisante pour tous ou pour préparer la fermeture de son établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).