Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution ;
Objet
L’ADF a exprimé le souhait que la durée des SDA-Ad’AP soit portée à 10 ans, complétés par une période de 3 ans en cas de difficultés financières. De son côté, l’ADCF a regretté qu’une période de 3 ans ait été retenue pour les transports urbains, contre 6 ans pour les transports interurbains, alors que la recomposition de la carte de l’intercommunalité se traduira par des extensions de périmètre de transport au cours des années à venir. Il ne semble pas que les délais qui seront fixés en application du projet de loi d’habilitation tiennent compte de l’immense variété des cas.
En cas de retard non imputable à la mauvaise volonté de l’autorité organisatrice, il est justifié d’instituer une « clause de sauvegarde » mise en œuvre par le préfet, sur avis de la CCDSA, après examen du dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).