Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Objet
L'objet de cet amendement est de ne modifier ni le nom, ni la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. S'il est nécessaire de compléter leurs missions, un tel changement de nom est purement cosmétique. De plus, ces commissions viennent tout juste d'être constituées. Il s'agit de ne pas recommencer un travail qui a déjà souvent été difficile à réaliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).