Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée en supprimant la procédure administrative d'information sur sa mise en oeuvre. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis des services de transport concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).