Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;
Objet
L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif de l'Ad'AP en supprimant la procédure administrative d'information sur le déroulement de la mise en oeuvre de l'agenda. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis du gestionnaire d'ERP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).