Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont celle de dresser une liste publique, par voie éléctronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l'identification des établissements recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un agenda d'accessibilité programmée.
En effet, il est extremement difficile pour les personnes en situation de handicap de savoir où se trouvent les infrastructures accessibles. Il serait dommageable que les progrès qui vont être réalisés par le biais des agendas d'accessibilité programmée ne soient pas rendus identifiables par les publics bénéficiaires. Il est donc fondamental de prévoir la création d'une liste publique d'établissements recevant du public à la fois publics et privés et des services de transport public accessibles par commune et intercommune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).