Amendement n° 12 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les modalités de contrôle, par l’autorité administrative compétente, des établissements et installations recevant du public qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée afin de s’assurer qu’ils n’encourent pas les sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations et de les appliquer le cas échéant ;

L'article 1 alinéa 4 habilite le gouvernement à établir les modalités de présentation des agendas d'accessibilité programmée (AdAP) et leur délai de dépôt.

Par cet amendement, il est proposé que l'autorité administrative chargée du suivi des agendas d'accessibilité programmée vérifie également que les établissements et installations recevant du public qui n'ont pas déposé d'AdAP après le délai prévu et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou prorogation de ces délais sont en conformité avec la loi n°2005-102 sans devoir attendre le dépôt d'une plainte par un membre de la société civile comme c'est le cas actuellement. L'amendement dont il est question ici renforce le caractère proactif du contrôle de l'application de la loi.