Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’action extérieure des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements regroupe toutes les actions dans le domaine de la coopération, de l’aide au développement y compris des actions ponctuelles non conventionnées : Nord/Nord, Nord/Sud, à travers des actions directes ou des subventions à des organisations non gouvernementales.
L’alinéa 12, adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il va à l'encontre des fondements de la loi Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. En l’état actuel du texte, les collectivités ne pourront plus engager librement des actions de coopération décentralisée. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).