Amendement n° COM-112 Sénat

Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé

La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, les Nations Unies et leur comité fiscal (au sein de l’ECOSOC) restent l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres sont pris en considération, contrairement aux autres forums. Le G20 est ainsi composé de 19 pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto 148 pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que 34 pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maitrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.