Amendement n° COM-104 Sénat

Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, insérer 3 phrases ainsi rédigées :

Dans ce but, les projets et propositions de lois sont soumis à une étude préalable de leurs impacts sur le développement. Un mécanisme de suivi de ces impacts est mis en place lors de l’application des politiques. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est consulté par le Gouvernement à cet effet.

Il s’agit d’un enjeu majeur, des politiques incohérentes (commerciales, énergétiques, agricoles…) pouvant reprendre d’une main ce que l’aide française au développement donne de l’autre. Ces incohérences nuisent à l’efficacité de l’aide et constituent un gaspillage financier d’autant plus inacceptable que nous sommes en période de crise.

Si la loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3), il est indispensable de la compléter par des principes de mise en oeuvre visant à détecter et corriger des politiques ayant ou pouvant avoir des impacts négatifs sur le développement (Etudes d’impacts, système de recours ouvert aux victimes d’incohérences…). Les pays scandinaves, les Pays-Bas, les institutions européennes, bientôt la Belgique, ont commencé à mettre en place certaines de ces mesures. Avec cette loi, la France a l’opportunité de rejoindre le groupe des pays les plus avancés en matière de cohérence des politiques pour le développement.