Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots :
« entreprises multinationales »
Insérer les mots :
«, les principes directeurs sur les droits de l’enfant et les entreprises et »
Objet
Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.
Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s’agit d’offrir un cadre plus protecteur des droits de l’enfant par ces entreprises mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.