Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en oeuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France définie dans la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'article 8 relatif aux opérateurs de l'expertise internationale et, dans un souci d'efficacité et de coordination, de rendre obligatoire la conclusion d'une convention avec l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.