Amendements — LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg (DLR5L14N29895, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (pjl12-416 ↗)