Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention.
Objet
Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructure de transport, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8% du coût de l'ouvrage de rétablissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).