Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation.
II. - Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La variété des situations est trop importante pour que la loi puisse prévoir tous les cas de figure. Aussi, il est proposé que la loi ne fixe pas de principe de répartition des charges et de laisser la répartition des charges à la négociation, pour permettre de tenir compte de la spécificité de chaque situation.
Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notamment pour permettre de dégager les petites collectivités des charges supplémentaires que peuvent éventuellement constituer pour elles les rétablissements de voie par ouvrage d'art.
Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention, qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ne serait pas connu, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).