Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les modalités prévues pour le rétablissement
par les mots :
les principes relatifs aux modalités de rétablissement
et les mots :
que les obligations futures
par les mots :
qu'aux obligations futures
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais d'en rester aux principes généraux.
Cet amendement précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).