Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été intégrées dans les dispositions du I. du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.