Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
Objet
Les systèmes en place jusqu'à présent ne comportent pas ou peu de mécanismes d'évaluation en cours de programme.
La Banque Mondiale a signalé en avril dernier dans le cadre d'une mission de l'AP-OTAN qu'elle disposait maintenant d'un outil lui permettant de suspendre ou d'annuler un programme en cas de manquements du bénéficiaire et ce en moins de 3 mois.
Il est utile de faire mention de cette possibilité, c'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).