Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.
Objet
Les entreprises peuvent être des acteurs de l'aide au développement par certains de leurs projets. Dans ce cadre, elles acceptent des rendements économiques inférieurs à ceux du marché et des risques inhérents aux pays d'accueil. Il s'agit ici d'encourager la responsabilité sociétale des entreprises sans toutefois l'imposer de façon normative compte tenu des contraintes précédemment évoquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).