Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
des ménages
Objet
La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).