Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Objet
L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a supprimé cette référence à la loi bancaire.
Cet amendement la réintroduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).