Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases
Remplacer le mot :
sociétale
par les mots :
sociale et environnementale
Objet
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a remplacé l’expression "responsabilité sociale et environnementale" par l’expression "responsabilité sociétale". Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale.
La responsabilité sociale et environnementale est une notion aujourd’hui bien connue et comprise du grand public. C’est en outre le vocable retenu en droit de l’environnement et en droit commercial. Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, pris en application de l’article 225 de la loi Grenelle II, fait par exemple référence aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale".
L’emploi des mots social et environnemental n’exclut pas pour autant l’inclusion de problématiques dépassant ces simples champs, en particulier en matière de gouvernance et de respect des droits de l’homme.
Enfin, la visibilité donnée aux mots "social", dans le contexte de la commémoration de la catastrophe du Rana-Plaza, et "environnemental", compte tenu par exemple de la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), est préférable à l’emploi du teme sociétal, de portée symbolique bien plus faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).